CONDITION D'UTILISATION
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Ces conditions d'utilisation définissent les règles et les directives que vous, en tant qu'utilisateurs, devez suivre pour utiliser les page du site web Permis Réno. Pour les utiliser ou pour acheter nos services vous devez accepter de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
Présentation du Service
"Permis réno" offre un service de demande de permis (enseigne, démolition, rénovation, occupation, etc.) nécessaires pour entreprendre des travaux de rénovation résidentielle et/ou commerciale au Québec. Pour acheter notre service en ligne, vous devez créer un compte et utiliser les informations de votre carte de crédit.
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Service en ligne
En achetant nos services vous acceptez que:
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Modifications des conditions
Permis Réno se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des mises à jour.
Propriété Intellectuelle
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Dernière date de mise à jour: 31 Juillet 2024